Conditions générales

Conditions d'utilisation du service

I. Dispositions générales

  1. Le présent règlement définit les conditions générales, les modalités de fourniture de services par voie électronique et de vente réalisée par l'intermédiaire de la boutique en ligne presta.design. La boutique est exploitée par Virtualmedia, ul. Elbląska 30, 10-672 Olsztyn, NIP : 739-321-99-10, ci-après le Vendeur.

  2. Le contact avec le Vendeur s'effectue par :

    1. adresse électronique : sales@presta.design

  3. Le présent règlement est disponible sans interruption sur le site presta.design, sous une forme permettant à tout moment de l'obtenir, de le reproduire et d'en conserver le contenu par impression ou enregistrement sur un support.

  4. Le Vendeur informe que le recours aux services fournis par voie électronique peut comporter un risque pour tout internaute : un logiciel malveillant peut être introduit dans le système informatique du Client, et des personnes non autorisées peuvent accéder à ses données et les modifier. Pour éviter ces risques, le Client doit employer des moyens techniques appropriés qui les réduisent au minimum, en particulier des antivirus et un pare-feu.

II. Définitions

Les termes employés dans le règlement signifient :

  1. Jours ouvrables – les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux ;

  2. Client – une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, une personne physique exerçant une activité économique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité morale à laquelle des dispositions particulières reconnaissent la capacité juridique, qui passe une commande dans le cadre de la boutique en ligne ou utilise d'autres services disponibles dans la boutique en ligne ;

  3. Code civil – loi du 23 avril 1964 (J.O. n° 16, pos. 93, telle que modifiée) ;

  4. Compte – la partie de la boutique en ligne attribuée à un Client donné, au moyen de laquelle le Client peut effectuer certaines actions dans le cadre de la boutique en ligne ;

  5. Consommateur – un Client ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 22[1] du Code civil polonais ;

  6. Professionnel – un Client ayant la qualité de professionnel au sens de l'art. 43[1] du Code civil polonais ;

  7. Conditions générales – le présent document ;

  8. Marchandise – un produit présenté dans la boutique en ligne, dont la description est disponible auprès de chacun des produits présentés ;

  9. Contrat de vente – un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client ;

  10. Services – les services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (J.O. n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;

  11. Loi sur les droits des consommateurs – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J.O. 2014, n° 827) ;

  12. Loi sur la fourniture de services par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (J.O. n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;

  13. Commande – une déclaration de volonté du Client tendant directement à la conclusion d'un contrat de vente, précisant notamment le type et le nombre de Marchandises.

III. Règles d'utilisation de la boutique en ligne

  1. L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système informatique employé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

    1. un ordinateur ou un appareil mobile disposant d'un accès à Internet,

    2. un accès à une messagerie électronique,

    3. le navigateur Internet Explorer en version 11 ou plus récente, Firefox en version 28.0 ou plus récente, Chrome en version 32 ou plus récente, Opera en version 12.17 ou plus récente, Safari en version 1.1 ou plus récente,

    4. l'activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur.

  2. Constitue une utilisation de la boutique en ligne toute action du Client qui l'amène à prendre connaissance des contenus figurant dans la boutique.

  3. Le Client est notamment tenu :

    1. de ne pas fournir ni transmettre de contenus interdits par la loi, par exemple des contenus faisant l'apologie de la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personnalité et à d'autres droits de tiers,

    2. d'utiliser la boutique en ligne sans perturber son fonctionnement, en particulier par l'emploi de certains logiciels ou appareils,

    3. de ne pas entreprendre d'actions telles que l'envoi ou la publication, dans le cadre de la boutique en ligne, d'informations commerciales non sollicitées (spam),

    4. d'utiliser la boutique en ligne d'une manière non gênante pour les autres Clients et pour le Vendeur,

    5. de n'utiliser l'ensemble des contenus publiés dans le cadre de la boutique en ligne que dans les limites de son usage personnel,

    6. d'utiliser la boutique en ligne conformément au droit en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions du règlement, ainsi qu'aux règles générales d'utilisation d'Internet.

IV. Services

  1. Le Vendeur permet, par l'intermédiaire de la boutique en ligne, d'utiliser des services gratuits qu'il fournit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  2. La boutique ne vend pas de Marchandises exemptes de composants tels que le gluten ou le lactose, mais uniquement des Marchandises à faible teneur en ces composants.

  3. Le service de tenue d'un Compte dans la boutique en ligne est accessible après inscription. L'inscription s'effectue en remplissant et en acceptant le formulaire d'inscription mis à disposition sur l'une des pages de la boutique en ligne. Le contrat portant sur la tenue d'un Compte dans la boutique en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin dès que le Client demande la suppression du Compte ou utilise le bouton « Supprimer le compte ».

  4. Le Client peut recevoir du Vendeur des informations commerciales sous forme de messages envoyés à l'adresse e-mail qu'il a indiquée (service Newsletter). À cette fin, il convient d'indiquer une adresse e-mail valide ou de cocher la case correspondante dans le formulaire d'inscription ou dans le formulaire de Commande. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l'envoi d'informations commerciales. Le contrat portant sur le service Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et prend fin dès que le Client demande la suppression de son adresse e-mail de l'abonnement à la Newsletter ou se désinscrit au moyen du lien figurant dans un message envoyé dans le cadre du service Newsletter.

  5. Le Client peut publier dans la boutique en ligne des avis individuels et subjectifs portant notamment sur la Marchandise ou sur le déroulement de la transaction. En ajoutant un avis, le Client déclare détenir tous les droits sur ces contenus, en particulier les droits patrimoniaux d'auteur, les droits voisins et les droits de propriété industrielle. Le contrat portant sur le service de publication d'avis sur les Marchandises dans la boutique en ligne est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de l'ajout de l'avis.

  6. Les avis doivent être rédigés de manière claire et compréhensible ; ils ne peuvent en outre enfreindre le droit en vigueur, y compris les droits de tiers – en particulier, ils ne peuvent revêtir un caractère diffamatoire, porter atteinte aux droits de la personnalité ni constituer un acte de concurrence déloyale. Les avis publiés sont diffusés sur les pages de la boutique en ligne.

  7. En publiant un avis, le Client consent à l'utilisation gratuite de cet avis et à sa publication par le Vendeur, ainsi qu'à la réalisation d'adaptations d'œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Dz. U. 1994 n° 24 pos. 83).

  8. Le Vendeur a le droit d'organiser occasionnellement des concours et des promotions, dont les conditions sont chaque fois publiées sur les pages de la boutique. Les promotions dans la boutique en ligne ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire du règlement de la promotion concernée.

  9. En cas de violation par le Client des dispositions du présent règlement, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet l'invitant à cesser ou à faire cesser les manquements dans un délai approprié, résilier le contrat de prestation des Services moyennant un préavis de 14 jours.

V. Procédure de conclusion du Contrat de vente

  1. Les informations sur les Marchandises figurant sur les pages de la boutique, en particulier leurs descriptions, leurs caractéristiques techniques et d'utilisation ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil.

  2. Toutes les Marchandises disponibles dans la boutique en ligne sont neuves, exemptes de défauts matériels et juridiques, et ont été légalement mises sur le marché polonais.

  3. La passation d'une Commande suppose de disposer d'un compte de messagerie électronique actif.

  4. Lorsque la Commande est passée au moyen du formulaire de Commande disponible sur le site de la boutique en ligne, la Commande est adressée au Vendeur par le Client sous forme électronique et constitue une offre de conclusion d'un Contrat de vente des Marchandises faisant l'objet de la Commande. L'offre présentée sous forme électronique lie le Client si le Vendeur envoie à l'adresse e-mail indiquée par le Client une confirmation de prise en charge de la Commande ; celle-ci constitue la déclaration d'acceptation de l'offre du Client par le Vendeur et, dès sa réception par le Client, le Contrat de vente est conclu.

  5. Le Vendeur n'accepte pas les Commandes passées par téléphone ni celles envoyées à son adresse e-mail.

  6. Le Contrat de vente est conclu en langue polonaise, avec un contenu conforme au règlement.

VI. Livraison

  1. Les produits commandés sont envoyés par e-mail après la réception ou la confirmation du paiement.

VII. Prix et modes de paiement

  1. Les prix des Marchandises sont indiqués en zlotys polonais et comprennent tous les éléments, dont la TVA, les droits de douane et les autres redevances. Les prix des marchandises ne comprennent pas les frais de livraison.

  2. Le Client peut choisir les modes de paiement suivants :

    1. virement bancaire sur le compte du Vendeur (dans ce cas, l'exécution de la Commande commence après que le Vendeur a envoyé au Client la confirmation de l' acceptation de la Commande ; l'expédition est effectuée dès que les fonds sont parvenus sur le compte bancaire du Vendeur et que la Commande a été rassemblée) ;

    2. espèces lors du retrait sur place – paiement au point de retrait du Vendeur (dans ce cas, la Commande est exécutée dès que le Vendeur a envoyé au Client la confirmation de l'acceptation de la Commande, et la Marchandise est remise au point de retrait du Vendeur) ;

    3. espèces contre remboursement, paiement au livreur au moment de la livraison (dans ce cas, l'exécution de la Commande et son expédition commencent après que le Vendeur a envoyé au Client la confirmation de l'acceptation de la Commande et que la Commande a été rassemblée) ;

    4. paiement électronique (dans ce cas, l'exécution de la Commande commence après que le Vendeur a envoyé au Client la confirmation de l'acceptation de la Commande et qu'il a reçu du système de l'établissement de paiement l'information relative au paiement effectué par le Client ; l'expédition est effectuée dès que la Commande a été rassemblée).

  3. Le Vendeur informe le Client, sur les pages de la boutique, du délai dans lequel celui-ci est tenu d'effectuer le paiement de la Commande. À défaut de paiement par le Client dans le délai visé à la phrase précédente, le Vendeur peut, après une mise en demeure de payer restée sans effet et assortie d'un délai approprié, résilier le Contrat sur le fondement de l'art. 491 du Code civil.

VIII. Droit de rétractation

  1. Le Client ayant la qualité de Consommateur peut se rétracter du Contrat sans indiquer de motif, en formulant une déclaration en ce sens dans un délai de 14 jours. Il suffit, pour respecter ce délai, d'envoyer la déclaration avant son expiration.

  2. Le Client peut rédiger lui-même sa déclaration ou utiliser le modèle de déclaration de rétractation qui constitue l'Annexe n° 1 au règlement.

  3. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la livraison de la Marchandise ou, dans le cas d'un Contrat de prestation de Services, à compter du jour de sa conclusion.

  4. Dès réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, le Vendeur lui envoie à son adresse e-mail un accusé de réception de cette déclaration.

  5. Le droit de rétractation du Consommateur est exclu dans le cas :

    1. prestations de services, lorsque le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le Vendeur ;

    2. d'un Contrat dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de survenir avant l'expiration du délai de rétractation ;

    3. d'un Contrat portant sur une Marchandise non préfabriquée, produite selon les spécifications du Consommateur ou destinée à répondre à ses besoins individualisés ;

    4. d'un Contrat portant sur une Marchandise susceptible de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est courte ;

    5. d'un Contrat portant sur une Marchandise livrée dans un emballage scellé, qui ne peut être renvoyée après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

    6. d'un Contrat portant sur des Produits qui, après la livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres objets ;

    7. d'un Contrat portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur ;

    8. d'un Contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de se déplacer chez lui afin d'effectuer une réparation ou un entretien urgents ; si le Vendeur fournit en outre des services autres que ceux demandés par le Consommateur, ou livre des Marchandises autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le Consommateur dispose du droit de rétractation pour ces services ou Marchandises supplémentaires ;

    9. d'un Contrat portant sur des enregistrements sonores ou vidéo ou sur des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un Contrat d'abonnement ;

    10. d'un Contrat conclu lors d'une enchère publique ;

    11. d'un Contrat de prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs et à des manifestations de divertissement, sportives ou culturelles, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;

    12. d'un Contrat de fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l'a informé de la perte de son droit de rétractation.

  6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison de la Marchandise autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires ainsi engagés.

  7. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi de la Marchandise, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge.

  8. Le retour n'est pas possible pour les programmes, scripts ou thèmes.

IX. Réclamations relatives aux Marchandises au titre de la garantie légale

  1. Le Vendeur s'engage à livrer la Marchandise exempte de défauts.

  2. Le Vendeur est responsable envers le Client ayant la qualité de Consommateur au titre de la garantie légale des défauts, dans les conditions prévues aux art. 556 à 576 du Code civil. À l'égard des Clients ayant la qualité de Professionnel, la garantie légale est exclue.

  3. Les réclamations résultant de la violation de droits du Client garantis par la loi ou par le présent règlement doivent être adressées à l'adresse électronique : sales@presta.design.

  4. Pour l'examen de la réclamation, le Client doit envoyer ou remettre la Marchandise contestée en y joignant, si possible, la preuve d'achat. La Marchandise doit être remise ou envoyée à l'adresse indiquée au point 3.

  5. Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours.

  6. En cas de réclamation incomplète, le Vendeur invite le Client à la compléter dans la mesure nécessaire, sans délai et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de cette invitation par le Client.

X. Réclamations relatives à la fourniture de services par voie électronique

  1. Le Client peut adresser au Vendeur des réclamations en lien avec le fonctionnement de la boutique et l'utilisation des Services. Les réclamations peuvent être adressées par écrit à l'adresse : à l'adresse électronique : sales@presta.design

  2. Dans la réclamation, le Client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse postale ainsi que la nature et la description du problème rencontré.

  3. Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours et, si cela n'est pas possible, à informer le Client dans ce délai de la date à laquelle la réclamation sera examinée. En cas de réclamation incomplète, le Vendeur invite le Client à la compléter dans la mesure nécessaire dans les 7 jours suivant la réception de cette invitation par le Client.

XI. Garanties

  1. Les Marchandises peuvent bénéficier d'une garantie du fabricant, du Vendeur ou de l'importateur.

  2. Pour les Marchandises couvertes par une garantie, l'information relative à l'existence et au contenu de la garantie ainsi qu'à sa durée est présentée à chaque fois dans la description de la Marchandise sur les pages de la boutique.

XII. Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recouvrement des créances

  1. Le Client ayant la qualité de Consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances :

    1. il peut saisir le tribunal arbitral permanent de consommation institué auprès de l'Inspection commerciale d'une demande de règlement du litige né du Contrat de vente conclu ;

    2. il peut saisir l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection commerciale d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue d'un règlement amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;

    3. il peut obtenir une aide gratuite pour le règlement du litige entre le Client et le Vendeur, y compris auprès du médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d'une organisation sociale dont la protection des Consommateurs relève des missions statutaires (notamment Federacja Konsumentów, Stowarzyszenie Konsumentów Polskich). Les conseils sont dispensés par la Federacja Konsumentów au numéro vert de la ligne d'information consommateurs 800 007 707 et par la Stowarzyszenie Konsumentów Polskich à l'adresse e-mail porady@dlakonsumentow.pl ;

    4. il peut déposer sa plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

XIII. Restrictions de licence

  1. Les modules achetés ne peuvent être utilisés qu'au sein d'une seule activité, c'est-à-dire une boutique / un domaine / éventuellement un multiboutique au sein de l'entreprise pour laquelle ils ont été achetés.
  2. En cas d'achat par une agence, les modules peuvent être revendus à des clients à condition que le nombre de licences achetées corresponde au nombre de clients auxquels ils ont été revendus.

XIV. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par les Clients sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions légales en vigueur et à la Politique de confidentialité, qui constitue une annexe au règlement.

XV. Dispositions finales

  1. Tous les droits sur la boutique en ligne, y compris les droits patrimoniaux d'auteur et les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine internet, le site de la boutique en ligne ainsi que sur les formulaires et les logos, appartiennent au Vendeur ; leur utilisation ne peut se faire que de la manière définie et conforme au règlement.

  2. Le règlement des litiges éventuels entre le Vendeur et un Client ayant la qualité de Consommateur relève des juridictions compétentes selon les dispositions applicables du Code de procédure civile.

  3. Le règlement des litiges éventuels entre le Vendeur et un Client ayant la qualité de Professionnel relève de la juridiction du siège du Vendeur.

  4. Pour les questions non réglées par le présent règlement s'appliquent les dispositions du Code civil, celles de la loi sur la fourniture de services par voie électronique, celles de la loi sur les droits des consommateurs ainsi que les autres dispositions applicables du droit polonais.

  5. Chaque Client sera informé de toute modification du présent règlement par une information publiée sur la page d'accueil de la boutique en ligne, contenant le récapitulatif des modifications et la date de leur entrée en vigueur. Les Clients disposant d'un Compte seront en outre informés des modifications, accompagnées de leur récapitulatif, à l'adresse e-mail qu'ils ont indiquée. La date d'entrée en vigueur des modifications ne sera pas antérieure à 14 jours après leur publication. Si un Client disposant d'un Compte Client n'accepte pas le nouveau contenu du règlement, il est tenu d'en informer le Vendeur dans les 14 jours suivant l'information relative à la modification du règlement. La notification au Vendeur du refus d'accepter le nouveau contenu du règlement entraîne la résiliation du Contrat.

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